Délit de solidarité: la Cour de cassation tranche le débat stérile entre « acte humanitaire » et acte militant ».

Trop souvent, les actes de solidarité envers les personnes migrantes accomplis par des militant‧e‧s d’associations et citoyen.ne.s solidaires sont quand même sanctionnés par les autorités judiciaires au motif que de tels actes relèveraient d’une posture « politique » ou « militante » des auteur‧e‧s et non d’une action « purement humanitaire et désintéressée ».

Par un arrêt rendu ce 26 février, la Cour de Cassation tranche ce débat et juge que la protection des actes solidaires n’est pas limitée aux actions purement individuelles et personnelles et n’exclut en aucun cas une action militante exercée au sein d’une association.

Les faits remontent à juin 2017 : Raphaël Faye-Prio, membre de l’association Roya citoyenne, décide d’aller chercher en voiture quatre personnes coincées sans solution d’hébergement à la gare de Fontan-Saorge (Alpes-Maritimes) pour les mettre à l’abri. Intercepté suite à un contrôle routier, le jeune homme est poursuivi puis condamné (par le tribunal correctionnel de Nice en octobre 2017 puis par la cour d’appel d’Aix en Provence en janvier 2019) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ». Les juges d’appel, qui se sont pourtant prononcés après la consécration du principe de fraternité par le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018, ont refusé de faire bénéficier M. Faye-Prio d’une immunité aux motifs que :

– « celui-ci n’avait pas connaissance de l’éventuelle situation de détresse des migrants »,

– « son action était dépourvue de toute spontanéité et n’était pas purement individuelle »,

– « cet acte s’était inscrit dans le cadre d’une démarche d’action militante », son appartenance à la Roya citoyenne étant mentionnée au dossier.

C’est cette interprétation des juges d’appel d’Aix en Provence que la Cour de cassation vient de censurer.

Nos organisations prennent acte de cette décision avec une grande satisfaction et continuent de militer pour la fin du harcèlement judiciaire contre toutes les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes ; qu’elles soient militantes, membres d’associations ou simplement citoyennes solidaires.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation (26 février 2020 – n° 19-81.561)

Lire le jugement du Tribunal correctionnel de Nice (2 octobre 2017)

Lire le communiqué de presse de la Roya Citoyenne (27 février 2020)